lundi 20 novembre 2017 Recevez l’actualité par courriel ou flux RSS

Code communal : un 1er pas vers l’autonomie financière Abonnez-vous au flux RSS des articles

07 nov. 2017
18:13
0 commentaire Le contribuable a dorénavant droit d'exiger la tenue des promesses de compagnes

Se contentant jusque-là de la seule annonce que le code de la commune et de wilaya sera révisé, les pouvoirs ont fini aujourd’hui par annoncer les grandes nouveautés du projet de loi. 

 

Il sera élaboré dans la suite logique de la politique du gouvernement de réduire les charges et augmenter les recettes de la fiscalité ordinaire. La première étape, contenue dans le projet de loi de finance pour 2018 consiste déjà en la réduction des aides de l’Etat aux communes estimées à 53 milliards de dinars pur l’année prochaine en baisse de 30% par rapport à 2015.

 Les communes sont appelées à se prendre en charge et trouver de la ressource nécessaire à sa gestion. Selon le directeur des finances locales du ministère de l’intérieur les réformes préconisées  se déclineront sur trois niveaux qui sont : l’assemblage de l’ensemble des impositions dans un code fiscal unique, la collecte les recettes de l’impôt sera faite par la commune elle-même et enfin la modernisation des structures inhérentes à cela.

De révision en révision, les pouvoirs publics ont fini par lâcher prise, sous la pression du manque de ressources financières et exigences du développement local et donner à la commune le droit de disposer de ses ressources en termes de collecte et de gestion. Fini donc l’assistanat des budgets annuels souvent consommés par le fonctionnement. La commune à travers son assemblée élue devra de ce fait rendre des comptes aux électeurs en droit d’attendre la tenue des promesses de campagnes électorales. Jusque-là et, compte tenu du système des budgets, les partis politiques siégeant dans les assemblées locales se sont toujours lavés les mains quant à la non tenue de leurs promesses arguant l’absence de prérogatives de trouver des ressources permettant de développer la commune ou, du moins la gérer correctement. La phrase fatale « le budget n’a pas suffi » ne tient plus. 

Actuellement, 58% des ressources fiscales communales proviennent de la seule Taxe sur l’activité professionnelle (TAP) et 35% de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), alors que les autres impôts ne représentent que 4% de la fiscalité locale. 

Lakhdar Aizouni

Sur le même sujet
26avril 2013

Recommandations sur la fiscalité locale Vers la création du « juge des impôts »

30oct. 2016

TAP : 50 mdrs DA de pertes pour les communes

16nov. 2017

Campagne électorale : les dernières retouches

Votre commentaire

Inscrivez-vous  ou  connectez-vous  afin de pouvoir laisser un commentaire.