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Comptes d'affectation spéciale: la gestion revisitée Abonnez-vous au flux RSS des articles

13 févr. 2018
11:16
0 commentaire Un programme d'action doit justifier la réutilisation du solde positif

Il ne sera plus autoriser à gérer le solde positif dégagé par les comptes d’affectation spéciale comme par le passé. Toute action de gestion du solde positif dégagé est soumise au préalable au ministère des finances.

 

Un décret exécutif, signé par le premier ministre fixant les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des comptes d’affectation spéciale, dégagé au 31 décembre de l’année est paru aujourd’hui dans le Journal Officiel N0 5. Il stipule qu’en cas de difficultés financières pesant sur les équilibres budgétaires, la décision revient au premier ministre d’approuver la réutilisation du solde positif dégagé sur présentation d’un programme d’action, selon les priorités fixées par le Gouvernement.

Les comptes d’affectations spéciales qui culminaient au nombre de 74 il y’a 17 ans ont beaucoup été réduit eu égard à la gestion hasardeuses de certains d’entre eux. Une opération d’assainissement a provoqué la fermeture de 18 comptes en 2016. Le décret d’aujourd’hui, apporte d’autres mesures devant surveiller de près la gestion des comptes restants. Dans son article premier il est stipulé que « le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’ajustement de l’utilisation du solde positif des comptes d’affectation spéciale, dégagé au 31 décembre de l’année, en cas de détérioration des équilibres de trésorerie ». Tous les comptes, « y compris ceux dédiés à l’exécution des programmes d’équipement public et aux dépenses en capital » en sont concernés.

Ainsi, les dépenses de ces comptes d’affectation spéciale « ne doivent être engagées et payées qu’à concurrence des recettes de l’année » et le solde positif dégagé au terme de l’année (n-1) et reporté sur l’année suivante, « ne peut, être utilisé qu’après autorisation préalable du Premier ministre » sur avis du ministre des finances. Les gestionnaires des comptes, présentent une demande d’autorisation pour l’utilisation du solde positif dégagé qui soient accompagnée d’un programme d’actions.

A.M

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