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Le traitement des données personnelles : la présidence veille Abonnez-vous au flux RSS des articles

28 mars 2018
15:10
0 commentaire Les personnes morales auront leur casier judiciaire

L’APN a voté aujourd’hui, les deux projets de loi portant code de procédure pénale et traitement des données personnelles.

 

Pour cette dernière loi, il y’a lieu de souligner la nouveauté apportée au bénéfice de la protection des personnes physiques dans le traitement des données personnelles qui est la création d'une autorité nationale, chargée de l'octroi d'autorisations pour le traitement de ce genre de données aux différentes instances. Placée sous la tutelle directe du président de la République, cette instance a pour mission de veiller au contrôle et à l'organisation de l'opération.

Elle sera composée de 16 membres dont le mandat est fixé à cinq ans parmi lesquels trois seront désignés par le président de la République et trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de magistrature, membres de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Elle comptera également un membre de chaque chambre du parlement et un représentant des ministères de la Défense, des Affaires étrangères, de l'Intérieur, de la Justice, de la Santé, du Travail, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique.

Ce nouveau texte de loi englobera un ensemble de garanties, protégeant les données personnelles et la vie privée lors des opérations de collecte, d'enregistrement, de conservation, de changement, d'exploitation, d'envoi, de publication ou de destruction des données. Les données personnelles sont "toutes données relatives à une personne identifiée ou identifiable, à l'instar du numéro d'identification ou des éléments relatifs à ses aspects physique, physiologique, psychique, biométrique, culturel, social et économique", ledit texte s'appuyant sur le consentement ou non de la personne concernée pour l'exploitation de ses données, exprimées dans une case à insérer dans les différents formulaires qu'elle doit remplir, après l'entrée en vigueur du texte en question. Sont par contre, exclues, les données traitées par les services du ministère de la Défense nationale et de sécurité, et celles exploitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité et les bases de données judiciaires".

 

 

A. M/APS

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