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Les syndicats ont jusqu’à la fin du mois pour se conformer à la loi Abonnez-vous au flux RSS des articles

06 mars 2018
21:17
0 commentaire Il existe existe 65 syndicats des travailleurs et 36 autres de patronat

Le ministère du travail invite les organisations syndicales de travailleurs salariés et d’employeurs à se conformer aux dispositions de la loi et ce, dans un délai n’excédant pas la fin du mois de mars en cours.

 

Les syndicats doivent communiquer pendant ce temps, à leurs employeurs et à l’autorité administrative compétente les états devant justifier leurs représentativités au sein de leurs entreprises.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, précise dans un dans un communiqué la référence légale à savoir loi N 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités, d’exercice du droit syndical notamment ses articles 10, 34 et 37 relatifs à l’exercice du droit syndical et les modalités de représentativité. Donc, avant le 31 mars 2018 date butoir de la remise des documents exigés, le ministère met à la disposition des syndicats une application informatique sous Excel à téléchargeable sur le site officiel du ministère: www.mtess.gov.dz. Les concernés, seront destinataires, par ailleurs de supports électroniques explicatifs quant à l’usage de ladite application. Passé, ce délai, les syndicats qui n’auront pas accompli cette obligation, seront considérées officiellement comme « non représentatives » conformément, selon les termes du communiqué aux dispositions de l’article 37 bis de la loi n 90-14 sus visée.

 

A. M

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