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Victimes du terrorisme : la pension mensuelle ne peut être inférieure à une fois et demi le SNMG

06 mars 2018
20:08

La pension mensuelle, prévue au titre de l'indemnisation des dommages corporels subis suite à un acte de terrorisme ou à un accident survenu dans le cadre de la lutte antiterroriste, ne peut être inférieure à une fois et demi le salaire national minimum garanti (SNMG), stipule une instruction interministérielle publiée dans le dernier numéro du Journal officiel.        

 

L'instruction interministérielle, datée du 19 février 2018, a pour objet de compléter l'instruction interministérielle du 31 mai 1997, modifiée et complétée, fixant les conditions et modalités d'attribution de ladite pension. Conformément à l'instruction, le paragraphe 1er du chapitre stipule que la pension mensuelle "ne peut être inférieure à une fois et demi (1,5) le salaire national minimum garanti". La présente instruction interministérielle, qui prend effet dès sa signature, est adressée au ministère de la Défense nationale, au ministère de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, au ministère des Finances et au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale.

APS

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