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Importation : le RC aura une durée de vie de 2 ans Abonnez-vous au flux RSS des articles

29 déc. 2017
09:47
0 commentaire Les importateurs concernés disposent de 6 mois pour la conformité

Les importateurs de produits destinés à la revente et de matières premières ne disposeront dorénavant que d’un registre de commerce d’une validité de deux ans, toutefois renouvelable. 

 

En vertu d'un arrêté ministériel publié dans le journal officiel no 72, une fois la durée de deux ans expirée, les détenteurs de registres de commerces ne peuvent exercer l’activité d’importation, le document devient sans effet et la société commerciale « concernée doit demander sa radiation », bien sur cette disposition concerne uniquement les sociétés qui interviennent dans la revente en l’état. En cas où, la société concernée exerce d’autres activités, il est fait obligation au détenteur du registre de commerce de procéder à la modification en supprimant l'activité concernée par cet arrêté ministériel.

Le texte souligne enfin le caractère obligatoire de cette démarche en précisant qu’en cas de non déclaration de la modification, les services de contrôle du ministère du commerce peuvent procéder à la radiation pure et simple de la société des fichiers des services du registre de commerce. Les importateurs concernés, disposent toutefois, d’un délai de quinze jours (15) avant la date d’expiration dudit document pour demander son renouvellement, en cas où, l’activité est maintenue. Sont exemptes de cette décision, les sociétés qui importent des marchandises ou, matières premières pour leurs propres activités.

Enfin, tous les importateurs concernés par cette mesure, inscrits au registre de commerce et concernés par cette mesure disposent d’un délai de six mois pour s’y conformer et ce, à compter de la date de parution du décret ministériel.

 

 

 

 

RN

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